Les conditions de mise à disposition des données
L’accès aux informations d’un service du ministère en charge de l’environnement et leur réutilisation sont régis par les dispositions générales de la loi n° 7 8-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif social et fiscal, modifiée en dernier lieu par l’ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005, du décret d’application n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ainsi que par le chapitre IV du titre II du livre Ier du Code de l’environnement (articles L. 124-1 à L. 124-8 et R. 124-1 à R. 124-5), ainsi que de la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
Engagement du ministère en charge de l’environnement
Le ministère en charge de l’environnement veille à la licéité des informations mises à disposition. Il garantit qu’il dispose des droits nécessaires pour les mettre à disposition et permettre une jouissance paisible de ces informations sans porter atteinte aux droits de tiers. Les données mises à disposition sont mises à jour par leur producteur dès qu’une modification le justifie. L’utilisateur est invité à se renseigner auprès du service émetteur, afin de s’assurer de la validité de la version dont il dispose. Le présent avertissement a pour objet de rappeler aux utilisateurs les contraintes juridiques et techniques qui lui sont attachées.
Propriété intellectuelle
Lorsque le service et/ou des tiers disposent de droits de propriété intellectuelle au titre du droit d’auteur (Livre I, Titres I et II du Code de la propriété intellectuelle) ou du droit du producteur de bases de données (Livre III, Titre IV du même Code), leurs titulaires sont mentionnés.
Secret statistique
En cas de fourniture de données confidentielles, l’utilisateur a obligation de respecter le secret statistique, conformément à la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. L’usage des données est en particulier strictement limité aux personnes nommément autorisées suite à la décision du comité du secret statistique, ainsi qu’aux finalités indiquées par le demandeur à cette occasion.
Exploitation des fichiers et données
Sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle qui leur sont attachés et des limitations découlant de la loi de 1951 sur le secret statistique, les informations mises à disposition peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle elles ont été élaborées ou sont détenues. La réutilisation des informations suppose que celles-ci ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées (ex : « Source : Service xxx, données 2005). Sont ainsi possibles, sous ces conditions, la présentation sur tout support, y compris sur Internet, des données, ainsi que toute étude ou analyse résultant de l’exploitation de ces informations.
L’utilisateur peut également changer le format informatique et adapter les données pour les intégrer à son propre système d’information ou les mettre à disposition. Il peut agréger les informations, ajouter ou supprimer des attributs, ou sélectionner une partie du territoire. Il doit alors veiller à respecter scrupuleusement la qualité des données et à ne pas en dénaturer le sens.
Les informations mises à disposition ne sont pas fournies en vue d’une utilisation particulière, et aucune garantie quant à leur aptitude à un usage particulier n’est apportée par le service fournisseur.
En conséquence, l’utilisateur apprécie notamment :
- l’opportunité d’utiliser les données ;
- la compatibilité des fichiers avec ses systèmes informatiques ;
- l’adéquation des données à ses besoins ;
- s’il dispose de la compétence suffisante pour utiliser les informations mises à disposition.
L’utilisateur veille à vérifier que l’actualité des informations mises à disposition est compatible avec chaque usage qu’il en fait. Il est invité à informer le service mettant les informations à disposition des erreurs et anomalies qu’il pourrait éventuellement relever dans ces informations, ce service restant libre d’apprécier la suite à donner à ce signalement.