Le propriétaire d’un site pollué peut engager une action en responsabilité civile contre les anciens exploitants
Le propriétaire d’un site d’installation classée peut rechercher la responsabilité des anciens exploitants devant le juge judiciaire, en raison des conséquences du défaut de remise en état du site par ces derniers. Cette action se distingue des actions au titre de la police des ICPE qui relèvent du juge administratif.