Préfet
de la région
Auvergne-
Rhône-Alpes
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
La légalité d’une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées suppose trois conditions cumulatives prévues par l’article L. 411-2 du code de l’environnement.