Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte
Transports Mobilité

Le contrôle sur route

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 11 septembre 2012 (modifié le 12 juillet 2019)

Contrôle sur route © Laurent Mignaux/METL-MEDDE
Sur route, les contrôles permettent de vérifier à tout moment de la journée ou de la nuit, en semaine ou en week-end, que les véhicules résidents ou non résidents respectent bien l’ensemble des réglementations.

Les contrôleurs sanctionnent des infractions constatées sur le fait, qui concernent un véhicule et un conducteur. Ils ont pour interlocuteur direct le conducteur.

Les contrôles sur route portent sur les principaux points suivants :

  • la réglementation des transports : inscription au registre, licence, lettre de voiture, attestations de formation des conducteurs (FIMO/FCOS) ;
  • la réglementation sociale européenne : respect des temps de conduite et de repos ; Contrôle du disque © Laurent Mignaux/METL-MEDDE
  • le code de la route : validité du contrôle technique et du chronotachygraphe, bon fonctionnement de certains équipements (éclairage, limiteur de vitesse, chronotachygraphe), état des pneumatiques, respect de la limitation de vitesse, respect de la charge maximale, capacité des véhicules de transport en commun… ;
  • la réglementation sur le transport des matières dangereuses : existence et validité du certificat d’agrément ADR, habilitation du conducteur… ;
  • le code du travail : travail dissimulé éventuellement.

 
Les infractions constatées font l’objet soit d’amendes forfaitaires à règlement direct, soit de procès-verbaux transmis au procureur de la République. Dans certains cas, le véhicule peut être immobilisé jusqu’à cessation de l’infraction. En cas d’infraction ne faisant pas l’objet d’une amende forfaitaire, les conducteurs d’entreprises non résidentes doivent payer une consignation, c’est à dire une somme d’argent fixée par le procureur de la République (de 750 à 5000 €), en garantie du paiement de l’amende qui sera fixée ultérieurement.

Les entreprises résidentes, ayant leur siège dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, particulièrement infractionnistes sont convoquées devant la commission territoriale des sanctions administratives (CTSA) qui propose au préfet de région les sanctions administratives adaptées (immobilisation de tout ou partie du parc de l’entreprise sur une période donnée, retrait provisoire ou définitif des titres de transport).

Les entreprises non résidentes peuvent également être convoquées devant la CTSA lorsqu’elles ont commis des infractions graves à l’occasion d’un transport de cabotage.
Elles pourront alors faire l’objet d’une mesure d’interdiction de cabotage sur le territoire français pour une durée d’un an, prise par le préfet de région.