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Transports Mobilité

Le contrôle en entreprise

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publié le 11 septembre 2012 (modifié le 24 août 2017)

Le contrôle en entreprise concerne les entreprises ayant leur siège dans la région Auvergne-Rhône-Alpes. Il porte sur les principaux points suivants :

  • la réglementation des transports : respect des exigences d’inscription au registre (condition d’établissement, capacité financière, capacité professionnelle, honorabilité), licences, attestations de formation des conducteurs (FIMO/FCO) ;
  • la réglementation sociale européenne : respect des temps de conduite et de repos ;
  • la règlementation sur le transport des matières dangereuses : habilitation des conducteurs, présence d’un conseiller à la sécurité… ;
  • le code du travail : travail dissimulé éventuellement ;
  • sous-traitance et prix anormalement bas  ;
  • pour les commissionnaires, enregistrement des opérations et délais de paiement des transporteurs.

Les entreprises les plus infractionnistes sont convoquées devant la commission territoriale des sanctions administratives (CTSA) qui propose au préfet de région les sanctions administratives adaptées (immobilisation de tout ou partie du parc de l’entreprise sur une période donnée, retrait provisoire ou définitif des titres de transport).