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Autorité Environnementale (portail d’accueil)

Le contexte juridique

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publié le 3 octobre 2017 (modifié le 9 octobre 2017)
  • L’autorité environnementale a été créée le 1er juillet 2009 par le décret n°2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du code de l’environnement.
  • Le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale créé les missions régionales d’autorité environnementale (MRAe). Ces formations du Conseil général de l’environnement et du développement durable, composées de membres permanents du CGEDD et de membres associés, se sont substituées aux préfets de bassin, de région, de Corse ou de département comme autorité environnante pour les plans et programmes locaux. Le décret vise à renforcer l’indépendance des décisions et avis rendus par les autorités environnementales locales sur les plans et programmes. Les agents des services régionaux de l’État en charge de l’environnement apportent un appui aux MRAe et sont alors placés sous leur autorité fonctionnelle.