Le contexte : enjeux et législation
Afin de pouvoir respecter l’objectif ambitieux de reconquête de la qualité des ressources en eau destinées à la production d’eau potable et face à l’inefficacité du dispositif des périmètres de protection non conçus pour traiter la problématique des pollutions diffuses d’origine agricole, la France a complété son dispositif réglementaire par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 Décembre 2006.
Cette loi crée un nouveau dispositif de « zones soumises à contraintes environnementale » (ZSCE) qui concerne notamment l’identification dans les SDAGE de « zones où il est nécessaire d’assurer la protection quantitative et qualitative des aires d’alimentation des captages d’eau potable d’une importance particulière pour l’approvisionnement actuel ou futur » (article L211-3 5° du code de l’environnement).
Ce dispositif a été précisé par décret du 15 mai 2007 et par
.De plus, dans le cadre du Grenelle de l’environnement et des conférences environnementales, un objectif de 1000 captages devant être protégées a été fixé.