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Autorité Environnementale (portail d’accueil)
 

Le cadre juridique de l’évaluation environnementale

  • Que dit le droit européen?

Les avis et décisions des « autorités compétentes en matière d’environnement » sont établis en application de deux directives de l’Union européenne transposées en droit français. Il s’agit de la directive n° 2014/52/UE du 16/04/14 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement et la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.

  • Et le droit français?

Le droit français a été profondément modifié en 2016 par les dispositions de l’ordonnance n°2016 1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, codifiées aux articles L.122-1 à L.122-14 du code de l’environnement et L.104-1 à L.104-8 du code de l’urbanisme, et par les dispositions des décrets n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale et n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, codifiées aux articles R.122-1 à R.122-28 du code de l’environnement et R.104-1 à R.104-33 du code de l’urbanisme. Leur entrée en vigueur s’échelonne entre le 12 mai 2016 et le 17 mai 2017.

Nota bene : Par une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d’État a annulé partiellement plusieurs dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme issues du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme (articles R.104-1 à R.104-16, articles R.104-21 et R.104-22 du code de l’urbanisme).