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Développement Durable et Données

La source RPLS

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publié le 3 octobre 2016 (modifié le 6 octobre 2016)

Instauré par l’article 112 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux est tenu par le service de l’observation et des statistiques (SOeS).

Le décret n° 2009-1485 du 2 décembre 2009 et l’arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l’article R411-3 du code de la construction et de l’habitation ont précisé le contenu et les modalités de communication des informations du répertoire.

Le répertoire contient pour chaque logement ordinaire des données essentielles, structurelles et conjoncturelles. La transmission de ces informations incombe au propriétaire des logements locatifs.

Les bailleurs sociaux concernés sont :

  • Les organismes d’habitations à loyer modéré visés à l’article L. 411-2 du CCH ;
  • les sociétés d’économie mixte visées à l’article L. 481-1 ;
  • l’établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et la société anonyme Sainte Barbe ;
  • l’association foncière logement mentionnée à l’article L. 313-34 ou les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ;
  • les organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 365-2.

Ces organismes déclarent tous les logements locatifs sur lesquels ils sont titulaires d’un droit réel immobilier (pleine propriété, bail emphytéotique, bail à réhabilitation, bail à construction) ou dont ils ont l’usufruit.

La transmission des informations est obligatoire et doit être effective chaque année pour le 1er mars

Le répertoire existe depuis l’exercice 2011, avec pour cette première année un champ réduit portant sur les bailleurs propriétaires de plus de 1 000 logements locatifs à la date du 1er janvier 2010.