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Développement Durable et Données
 

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Le répertoire du parc locatif social a été instauré par l’article 112 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion
 
 

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publié le 16 janvier 2012 (modifié le 19 octobre 2012)

Un mode de collecte rénové

La collecte des données sur le parc locatif social, qui était jusqu’alors réalisée au moyen de l’enquête sur le parc locatif social (EPLS), est assurée désormais dans le cadre du Répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux.

Le répertoire du parc locatif social (RPLS)

Instauré par l’article 112 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux est tenu par le service de l’observation et des statistiques (SOeS) du commissariat général au développement durable (CGDD) du Ministère l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement (MEDDTL)
Le décret n° 2009-1485 du 2 décembre 2009 et l’arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l’article R411-3 du code de la construction et de l’habitation ont précisé le contenu et les modalités de communication des informations du répertoire.

Le répertoire contient pour chaque logement ordinaire des données essentielles, structurelles et conjoncturelles. La transmission de ces informations incombe au propriétaire des logements locatifs.

Les bailleurs sociaux concernés sont :
- Les organismes d’habitations à loyer modéré visés à l’article L. 411-2 du CCH ;
- les sociétés d’économie mixte visées à l’article L. 481-1 ;
- l’établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et la société anonyme Sainte Barbe ;
- l’association foncière logement mentionnée à l’article L. 313-34 ou les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ;
- les organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 365-2.

Ces organismes déclarent tous les logements locatifs sur lesquels ils sont titulaires d’un droit réel immobilier (pleine propriété, bail emphytéotique, bail à réhabilitation, bail à construction) ou dont ils ont l’usufruit.

La transmission des informations est obligatoire et doit être effective chaque année pour le 1er mars, à compter de l’année 2011 pour les bailleurs propriétaires de plus de 1 000 logements locatifs à la date du 1er janvier 2010, et à partir de 2012 pour les autres bailleurs.

D’EPLS à RPLS

Dans EPLS étaient interrogés les organismes HLM, les SEM et les principaux organismes agréés tels que définis dans les articles R.353-89 et suivants et leurs annexes, du code de l’habitat et de la construction (articles relatifs aux conventions conclues entre l’État et les bailleurs de logements autres que les organismes d’HLM et les SEM bénéficiaires d’aides de l’Etat). Ils déclaraient tous les logements locatifs dont ils étaient propriétaires ou gestionnaires.

Les principales modifications de champ sont liées à la notion de droit immobilier, définie de manière plus rigoureuse dans RPLS. En effet les logements des bailleurs titulaires d’un bail emphytéotique, bail à réhabilitation ou bail à construction pouvaient parfois donner lieu à déclaration dans le cadre d’EPLS. Par ailleurs les organismes du champ intervenant à titre de gestionnaire pour des propriétaires hors champ comme des communes ou des associations ne sont plus intégrés dans RPLS.