La responsabilité civile du propriétaire d’un étang dans le cas d’une vidange provoquant la mort d’espèces protégées

La responsabilité civile d’un propriétaire d’un étang peut être engagée devant le juge civil, pour des dommages à l’environnement, si la vidange de ce dernier porte atteinte à des espèces protégées, dès lors qu’il n’a pas respecté la réglementation en vigueur.

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