La procédure et les finalités du PPRT

La Cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’annulation du PPRT du site Esso SAF à Toulouse. La procédure de concertation doit permettre effectivement au public concerné de faire valoir ses observations. Le dossier d’enquête publique doit comprendre les avis émis lors de la concertation par les personnes et organismes associés.

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