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Développement Durable et Données

La politique de diffusion et de tarification des prestations statistiques

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publié le 1er septembre 2016 (modifié le 23 mars 2021)

La politique de diffusion du ministère est conforme à l’ordonnance de juin 2005 (modifiant la loi de juillet 1978) relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, permettant à tout acteur la réutilisation des données publiques.

La stratégie de diffusion des données statistiques du service en charge (Service de l’observation et des statistiques du Commissariat Général au Développement durable) est de mettre à disposition gratuitement sur Internet le maximum d’informations qu’il produit pour satisfaire la demande du public et limiter le plus possible les exploitations sur mesure.

On trouve ainsi des données en accès direct en ligne sur le site de la DREAL dans les rubriques thématiques du domaine statistique, ainsi que sur le site du SDES.

Le niveau géographique des données est la France, la région, le département ou la commune. Les thématiques abordées sont toutes celles du ministère.

Suivant le cas les données sont :
- présentées sous la forme de feuilles de calcul au format tableur
- mobilisables via le tabulateur en ligne Beyond.

Les prestations sur mesure à partir des bases de données exploitées à des fins statistiques font l’objet d’une tarification. Celle-ci est effectuée selon des règles qui ont été révisées par arrêté paru au Journal Officiel le 30 avril 2010. Arrêté du 26 avril 2010 (format pdf - 77.5 ko - 30/11/2011). Elles ne retiennent que le paiement des coûts de traitement et de mise à disposition (coûts de personnel), le paiement à la donnée n’étant pas appliqué.

Les collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles de tarification que les autres publics.

Un traitement des données confidentielles peut être effectué avant diffusion pour respecter les règles du secret statistique.