Préfet
de la région
Auvergne-
Rhône-Alpes
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
La modification substantielle d’un projet, ultérieurement au dépôt du dossier initial, doit être considérée comme une nouvelle demande. Le droit applicable est celui en vigueur à la date de cette modification, et non celui en vigueur à la date du dépôt de la demande initiale.