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Prévention des Risques

La création d’une CSS, sa composition

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publié le 5 mars 2018 (modifié le 11 décembre 2018)

Dans quels cas le Préfet crée une CSS ?
Il y a deux cas possibles de création d’une CSS :

  • soit elle est obligatoire (cas des CSS dont la vocation est de se substituer aux CLIC et aux CLIS),
  • soit elle est possible, pour tenir compte des enjeux et des circonstances locales ou des demandes des élus.

Les CSS obligatoires :
- création obligatoire d’une CSS SEVESO pour un ou plusieurs établissements relevant du régime SEVESO seuil haut et lorsque le périmètre d’exposition aux risques (c’est-à-dire le périmètre réglementé du PPRT ou, à défaut, le périmètre d’étude du PPRT) inclut au moins un local d’habitation ou un lieu de travail permanent à l’extérieur du ou des établissements. Les CSS SEVESO remplacent les CLIC existants et sont à créer, au plus tard, dès le renouvellement nécessaire de la nomination des membres de l’ancien CLIC (c’est-à-dire 3 ans après leur nomination) ou dès qu’un changement intervient dans la composition de l’ex. CLIC (qui nécessite donc de modifier l’AP de constitution : c’est le dernier arrêté préfectoral de modification de la composition du CLIC qui compte pour les 3 ans).

- création obligatoire d’une CSS Déchets (ex. CLIS) :

  • Pour tout centre collectif de stockage qui reçoit, ou est destiné à recevoir, des déchets non inertes (au sens de l’article R. 541-8)
  • Une CSS Déchets est également créée par le préfet sur demande de l’une des communes situées dans le périmètre d’affichage (défini à la rubrique de la nomenclature des ICPE) d’une installation d’élimination de déchets.

Les CSS possibles :
Possibilité de créer une CSS autour d’une ou plusieurs installations classées relevant du régime de l’autorisation

  • Soit à la demande d’un tiers (association de protection de l’environnement, élu, riverain…),
  • Soit à l’initiative du préfet.

La composition d’une CSS :
Les règles de composition des CSS laissent une grande souplesse à l’adaptation aux contextes locaux, dont il faut faire usage.

Néanmoins, la composition d’une CSS, quel que soit le type de CSS, doit répondre aux critères suivants :

  • L’arrêté préfectoral doit préciser la composition de l’ensemble des 5 collèges, leur présence est obligatoire (au moins un membre par collège),
  • Si le nombre de représentants des différents collèges peut varier, il convient de ne pas créer de déséquilibre trop important entre collèges. Attention également à ne pas déséquilibrer par la surabondance d’experts (administration et personnalités qualifiées…) pour éviter de voir le débat tourner à un échange d’experts.

Suppléance : le président et les membres des collèges (hors les personnalités qualifiées) qui siègent en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent. Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire remplacer que par un élu de la même assemblée délibérante.

Le collège "administrations de l’État", comprend au moins :

  • Le Préfet ou son représentant
  • Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représentant,

et suivant les enjeux présents :

  • le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant,
  • le directeur du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) ou son représentant,
  • le directeur du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) ou son représentant,
  • le directeur de l’agence régionale de santé (ARS) ou son représentant,
  • le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ou son représentant

Le collège "élus des collectivités territoriales" (ou d’EPCI) comprend des élus (seuls les élus peuvent intégrer ce collège) représentant via leur commune ou l’EPCI le territoire concerné de la CSS.

Pour le collège "élus", il est également possible de les désigner par leur fonction de manière univoque (ex. le maire de la commune de …, le premier adjoint de la commune …).

Le collège des "riverains"comprend des personnes riveraines d’installations classées pour lesquelles la commission a été créée et/ou une ou des associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou en partie la zone géographique de la CSS. Veiller à ce que les personnes désignées connaissent bien le contexte local ; pour les ONG, il peut être de bonne pratique de consulter préalablement ces organisations sur les personnes susceptibles de participer à une telle commission. Les personnalités qualifiées ne font plus partie du collège "riverains" et deviennent "indépendantes" des 5 collèges.

Le collège "exploitants" d’installations classées comprend des représentants (et pas forcément de la direction) de celles pour laquelle la commission a été créée et/ou des organismes professionnels les représentant.

Le collège "représentants des salariés comprend des salariés choisis obligatoirement parmi les salariés protégés au sens du code du travail, mais plus besoin qu’ils soient proposés par le CISST. Il peut être de bonne pratique de consulter préalablement Les organisations syndicales sur les personnes susceptibles de participer àune telle commission.

Les personnalités qualifiées : outre des membres de ces cinq collèges, la commission peut comprendre des personnalités qualifiées (sans possibilité de nommer des suppléants).

Les membres de la CSS sont nommés pour une durée de cinq ans.