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Indemnisation des dommages : Décret - Arrêté ministériel - Guide technique

Le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 (format pdf - 153.1 ko - 12/07/2019) relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx,
et
l’ arrêté du 9 juillet 2019 (format pdf - 153.1 ko - 12/07/2019) pris pour l’application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx

ont été publiés au JORF n°0159 du 11 juillet 2019.

Téléchargez également le guide technique du 21 avril 2020 (format pdf - 5.9 Mo - 24/04/2020) relatif à l’indemnisation des dommages causés par le loup, l’ours et le lynx aux troupeaux et animaux domestiques.

 
 
Publication des textes relatifs à l’indemnisation des dommages
Communiqué de presse de la ministre de la Transition écologique et solidaire et du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation.