Illégalité du permis de construire d’un restaurant scolaire en raison d’un risque technologique à proximité

Les documents d’urbanisme et les autorisations de construire prises sur leur fondement doivent prendre en compte les risques naturels et technologiques, portés à connaissance des collectivités par l’État. L’État est chargé de faire respecter ces dispositions, qui découlent des anciens articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l’urbanisme, et relever si nécessaire l’interdiction de construire selon l’appréciation du risque (article R. 111-2 de ce code).