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Développement Durable et Données

 Hydroélectricité

 
 
 
 
 
Redéfinition des critères de la notion d’entreprise hydraulique nouvelle
Sur les cours d’eau réservés au titre de la loi du 16 octobre 1919, aucune nouvelle concession ou autorisation ne peut être accordée pour des entreprises hydrauliques nouvelles. Cette notion d’entreprise hydraulique nouvelle vise des installations matérielles (et non une personne morale) et repose sur des critères liés à l’objectif de protection des cours d’eau (et non à l’importance des modifications apportées).

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Responsabilité du concessionnaire d’un ouvrage hydroélectrique lors d’opérations de chasses
Le concessionnaire exploitant un ouvrage public hydroélectrique est responsable des dommages causés aux tiers par le fonctionnement de cet ouvrage, notamment par les sédiments relâchés lors d’opérations de chasses. Il s’agit d’un régime de responsabilité sans faute, pour autant seuls les préjudices anormaux et spéciaux sont susceptibles d’ouvrir droit à réparation, et être indemnisés.

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Conséquences de l’augmentation de puissance d’une micro-centrale au-delà du seuil nécessitant l’étude d’impact et l’enquête publique
L’autorisation complémentaire d’exploitation d’une micro-centrale hydroélectrique, en vue d’augmenter sa puissance maximale autorisée au-delà du seuil de 500 kW requiert une étude d’impact et l’organisation d’une enquête publique préalable. En l’absence de celles-ci, la suspension en référé de la décision d’autorisation est justifiée.

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Calcul de la consistance du droit fondé en titre
La consistance d’un ouvrage fondé en titre est la consistance qui était la sienne à l’origine, ou à défaut de preuve contraire, est présumée conforme à sa consistance actuelle. Cette dernière se définit comme la puissance maximale théorique dont l’exploitant peut disposer. Elle s’évalue, en référence à la définition de l’article L. 511-5 du code de l’énergie, comme le produit de la hauteur de chute par le débit maximum du canal d’amenée (au niveau du vannage d’entrée dans l’usine) par l’intensité de la pesanteur.

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