Expérience professionnelle pour l’attestation de capacité professionnelle en transport routier lourd

  1. Je vérifie que j’ai dirigé de manière continue une entreprise de transport public routier de marchandises dans un ou plusieurs États appartenant à l’Union européenne durant les dix années précédant le 4 décembre 2009,
  2. Je demande mon attestation en ligne,
  3. Je joins toutes les pièces justificatives listées à l’article 14 de l’arrêté du 28 décembre 2011,
  4. La DREAL instruit ma demande et délivre l’attestation si ma demande est recevable.

Partager la page