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Développement Durable et Données

Évaluation des capacités financières du pétitionnaire.

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publié le 14 février 2017 (modifié le 19 mars 2018)
Les capacités financières constituent un critère d’appréciation de la demande d’autorisation : leur réalité doit donc être vérifiée par l’administration. La simple mention des garanties financières, qui visent un objectif différent, est insuffisante pour justifier de ces capacités.

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