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Développement Durable et Données

 Eolien

 
 
les éoliennes sont désormais des ICPE
 
 
 
L’étude d’impact d’un projet d’installation d’éoliennes doit être suffisamment précise, notamment sur son insertion paysagère.
Le juge administratif se livre à une analyse attentive de la situation géographique et des éléments particulièrement sensibles ou remarquables du paysage situé dans le périmètre des éoliennes, ainsi que de l’impact visuel du parc éolien en fonction de la taille des installations et de leur lieu d’implantation, pour apprécier le caractère suffisant ou non de l’étude d’impact. Les insuffisances de l’étude d’impact au regard de ces éléments, quand ils sont présents, risquent d’entraîner l’annulation de l’autorisation d’urbanisme pour irrégularité de la procédure.

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Le refus d’accord de Météo France à l’implantation d’éoliennes est une décision faisant grief
Le refus d’accord préalable de l’exploitant d’un radar météorologique à l’implantation d’éoliennes n’est pas une mesure préparatoire, dès lors que ce refus fait nécessairement obstacle à la naissance d’une décision autorisant l’exploitation d’une ICPE. Elle doit donc s’analyser comme une décision faisant grief, susceptible de recours.

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Eolienne, les bases d’indemnisation d’une autorisation annulée
L’erreur d’appréciation commise par le préfet dans la délivrance d’un permis de construire de parc éolien ayant pour conséquence l’illégalité dudit permis entraîne la responsabilité de l’État. Cependant sont seuls indemnisables, les préjudices résultant de l’inaction de l’administration. N’est pas indemnisable le manque à gagner lié à l’exploitation envisagée, dès lors qu’existait une impossibilité légale de réaliser l’opération projetée.

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Le préfet peut refuser un permis pour des éoliennes en raison des risques de feux de forêt
Le risque de feux de forêt est un risque pour la sécurité publique au sens de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. Le préfet peut donc refuser un permis de construire un parc éolien pour des raisons de sécurité publique liées à la lutte contre les incendies.

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Appréciation in concreto du juge sur la nécessité de prescriptions spéciales en matière d’atteintes à l’environnement et aux paysages.
Le code de l’urbanisme prévoit – qu’afin d’assurer le respect des préoccupations environnementales (article R. 111-26 du code de l’urbanisme) ou de préserver les intérêts des sites et paysages (article R. 111-27 du même code) – le permis de construire sollicité puisse être octroyé sous réserve de prescriptions spéciales. Le juge administratif apprécie concrètement et objectivement le respect de ces dispositions qui ne peuvent à elles seules fonder un refus de permis de construire pour un parc éolien.

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L’obligation de respecter les règles d’urbanisme pour les éoliennes soumises à autorisation environnementale unique.
Les éoliennes soumises à autorisation environnementale sont dispensées de permis de construire mais doivent respecter les règles d’urbanisme qui leur sont applicables au titre de l’article R. 425-29-2 du code de l’urbanisme.

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Refus de permis de construire d’un parc éolien en application de la loi littoral : les facilitations d’une commune à la réalisation du projet n’entraînent pas sa responsabilité.
Alors que la loi Littoral et les risques portés à un site Natura 2000 font obstacle à la délivrance d’un permis de construire et justifient son refus, la responsabilité de l’État peut être engagée en raison des assurances précises et constantes données sur la faisabilité du projet, par ce dernier. En revanche, la responsabilité de la commune qui n’a fait que faciliter le projet, sans avoir compétence pour autoriser sa réalisation, ne peut être engagée.

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