Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte
Prévention des Risques

Dispositions législatives et réglementaires

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 3 février 2017 (modifié le 28 avril 2017)

Les grands principes et le classement des ouvrages hydrauliques

Les bases législatives et réglementaires qui concernent les ouvrages hydrauliques (barrages et systèmes d’endiguement) sont :

Ces textes rappellent la responsabilité première des maîtres d’ouvrage (conception, réalisation, entretien, exploitation) pour la sécurité des ouvrages, précisent leurs obligations par rapport à la réglementation antérieure et rendent plus homogènes les obligations entre les barrages et les systèmes d’endiguement, et définissent les modalités d’instruction des demandes d’autorisation d’exécution de travaux.

Il existe trois classes d’importance pour les barrages et autant pour les systèmes d’endiguement, de la classe A (pour les ouvrages les plus importants) à la classe C. Les critères permettant de déterminer la classe d’un ouvrage hydraulique sont fixés aux articles R 214-112 et R 214-113 du code de l’environnement.

Pour les barrages, la classe est essentiellement fonction de la hauteur du barrage et du volume d’eau retenu. Pour les digues, la classe est fonction du nombre de personnes protégées par l’ouvrage.

Les livrables réglementaires

Les propriétaires ou gestionnaires de ces ouvrages (à l’exception des barrages de classe C) doivent produire une étude de dangers, conformément aux articles R.214-115 à R.214-117 du code de l’environnement. Celle-ci analyse les probabilités d’accident et la gravité des évènements engendrés puis propose des mesures de diminution du risque si la gravité et/ou la probabilité d’occurrence sont jugées inacceptables.

Les gestionnaires d’ouvrages doivent notamment établir des consignes de surveillance et d’exploitation en période de crues, tenir à jour un registre de l’ouvrage, effectuer des visites techniques approfondies, réaliser des examens techniques complets, établir régulièrement des rapports de surveillance et des rapports d’auscultation, conformément aux articles R.214-122 à R.214-126 du code de l’environnement.

Gestion et entretien des systèmes de protection contre les inondations

La gestion des ouvrages de protection contre les inondations est désormais une mission qui relève de la compétence GEMAPI introduite par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles (MAPTAM).

Gestion et entretien des concessions

Les gestionnaires d’ouvrages hydrauliques concédés doivent appliquer les dispositions du cahier des charges de la concession, ainsi que celles issues du code de l’énergie. Le code de l’énergie définit notamment les modalités à suivre pour les demandes d’autorisation d’exécution de travaux d’établissement ou de modification de la concession (articles R.521-31 à R.521-39), ainsi que celles relatives aux demandes d’autorisation d’exécution de travaux d’entretien ou de grosse réparation (articles R.521-40 à R.521-42). Le code de l’énergie rend également applicables certains articles du code de l’environnement aux ouvrages concédés, notamment concernant les dispositions réglementaires relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques (articles R.521-43 à R.521-45).

Précisions réglementaires complémentaires

Un certain nombre d’arrêtés et de circulaires ministériels complètent le dispositif réglementaire.

Pour en savoir plus :