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Prévention des Risques

Dispositions législatives et réglementaires

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publié le 3 février 2017 (modifié le 1er février 2018)

Les grands principes et le classement des ouvrages hydrauliques

Les bases législatives et réglementaires qui concernent les ouvrages hydrauliques (barrages et systèmes d’endiguement) sont :

Ces textes rappellent la responsabilité première des maîtres d’ouvrage (conception, réalisation, entretien, exploitation) pour la sécurité des ouvrages, précisent leurs obligations par rapport à la réglementation antérieure et rendent plus homogènes les obligations entre les barrages et les systèmes d’endiguement, et définissent les modalités d’instruction des demandes d’autorisation d’exécution de travaux.

Il existe trois classes d’importance pour les barrages et autant pour les systèmes d’endiguement, de la classe A (pour les ouvrages les plus importants) à la classe C. Les critères permettant de déterminer la classe d’un ouvrage hydraulique sont fixés aux articles R 214-112 et R 214-113 du code de l’environnement.

Pour les barrages, la classe est essentiellement fonction de la hauteur du barrage et du volume d’eau retenu. Pour les digues, la classe est fonction du nombre de personnes protégées par l’ouvrage.

Les livrables réglementaires

Les propriétaires ou gestionnaires de ces ouvrages (à l’exception des barrages de classe C) doivent produire une étude de dangers, conformément aux articles R.214-115 à R.214-117 du code de l’environnement. Celle-ci analyse les probabilités d’accident et la gravité des évènements engendrés puis propose des mesures de diminution du risque si la gravité et/ou la probabilité d’occurrence sont jugées inacceptables.

Les gestionnaires d’ouvrages doivent notamment établir des consignes de surveillance et d’exploitation en période de crues, tenir à jour un registre de l’ouvrage, effectuer des visites techniques approfondies, réaliser des examens techniques complets, établir régulièrement des rapports de surveillance et des rapports d’auscultation, conformément aux articles R.214-122 à R.214-126 du code de l’environnement.

Gestion et entretien des systèmes de protection contre les inondations

La gestion des ouvrages de protection contre les inondations est désormais une mission qui relève de la compétence GEMAPI introduite par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles (MAPTAM).

Gestion et entretien des concessions

Les gestionnaires d’ouvrages hydrauliques concédés doivent appliquer les dispositions du cahier des charges de la concession, ainsi que celles issues du code de l’énergie. Le code de l’énergie définit notamment les modalités à suivre pour les demandes d’autorisation d’exécution de travaux d’établissement ou de modification de la concession (articles R.521-31 à R.521-39), ainsi que celles relatives aux demandes d’autorisation d’exécution de travaux d’entretien ou de grosse réparation (articles R.521-40 à R.521-42). Le code de l’énergie rend également applicables certains articles du code de l’environnement aux ouvrages concédés, notamment concernant les dispositions réglementaires relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques (articles R.521-43 à R.521-45).

Précisions réglementaires complémentaires

Un certain nombre d’arrêtés et de circulaires ministériels complètent le dispositif réglementaire.

Pour en savoir plus :

  • Principales dispositions applicables aux ouvrages autorisés (extraits du code de l’environnement)
  • Circulaire du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l’organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine
  • Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d’application de la partie réglementaire du code de l’énergie relatives aux concessions d’énergie
  • Arrêté du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles R.214-119 et R.214-122 du code de l’environnement
  • Arrêté du 17 mars 2017 présentant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l’article R.214-112 du code de l’environnement
  • Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions
  • Arrêté du 24 janvier 2018 portant agrément d’organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
  • La GEMAPI (site du Ministère)