Dispositions législatives et réglementaires
Les grands principes et le classement des ouvrages hydrauliques
Les bases législatives et réglementaires qui concernent les ouvrages hydrauliques (barrages et ouvrages de protection contre les inondations) sont :
- la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (Site de Légifrance) ;
- le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 dit « Décret Digues » (Site de Légifrance) ;
- le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions (Site de Légifrance).
Ces textes rappellent la responsabilité première des maîtres d’ouvrage (conception, réalisation, entretien, exploitation) pour la sécurité des ouvrages, précisent leurs obligations par rapport à la réglementation antérieure et rendent plus homogènes les obligations entre les barrages et les systèmes d’endiguement, et définissent les modalités d’instruction des demandes d’autorisation d’exécution de travaux.
Il existe trois classes d’importance pour les barrages et autant pour les systèmes d’endiguement, de la classe A (pour les ouvrages les plus importants) à la classe C. Les critères permettant de déterminer la classe d’un ouvrage hydraulique sont fixés aux articles R 214-112 et R 214-113 du code de l’environnement.
Pour les barrages, la classe est essentiellement fonction de la hauteur du barrage et du volume d’eau retenu. Pour les systèmes d’endiguement, la classe est fonction du nombre de personnes protégées par l’ouvrage.
Les livrables réglementaires
Les propriétaires ou gestionnaires de ces ouvrages (à l’exception des barrages de classe C) doivent produire une étude de dangers, conformément aux articles R.214-115 à R.214-117 du code de l’environnement. Celle-ci étudie les risques auxquels un ouvrage expose la population, que la cause soit interne ou externe à l’ouvrage ; prend en compte la probabilité d’occurrence, l’intensité et la cinétique des effets ainsi que la gravité des conséquences des accidents potentiels.
Les gestionnaires d’ouvrages doivent notamment établir un document d’organisation, tenir à jour un registre de l’ouvrage, effectuer des visites techniques approfondies, établir régulièrement des rapports de surveillance et des rapports d’auscultation, conformément aux articles R.214-122 à R.214-126 du code de l’environnement.
Gestion et entretien des systèmes d’endiguement
La gestion des systèmes d’endiguement contre les inondations est désormais une mission qui relève de la compétence GEMAPI introduite par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles (MAPTAM).
Gestion et entretien des concessions
Les gestionnaires d’ouvrages hydrauliques concédés doivent appliquer les dispositions du cahier des charges de la concession, ainsi que celles issues du code de l’énergie. Le code de l’énergie définit notamment les modalités à suivre pour les demandes d’autorisation d’exécution de travaux d’établissement ou de modification de la concession (articles R.521-31 à R.521-39), ainsi que celles relatives aux demandes d’autorisation d’exécution de travaux d’entretien ou de grosse réparation (articles R.521-40 à R.521-42). Le code de l’énergie rend également applicables certains articles du code de l’environnement aux ouvrages concédés, notamment concernant les dispositions réglementaires relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques (articles R.521-43 à R.521-45).
Précisions réglementaires complémentaires
Un certain nombre d’arrêtés et de circulaires ministériels complètent le dispositif réglementaire.
Pour en savoir plus :
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