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Dispositif de constitution de « Garanties financières » sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) de l’Allier, du Cantal et du Puy-de-Dôme

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publié le 27 septembre 2021

Le dispositif de garanties financières

Instauré par le décret du 2012-633 du 3 mai 2012 pour certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), il a pour objectif d’assurer leur mise en sécurité en cas de défaillance économique de l’exploitant.
Il a été mis en place suite à différentes affaires qui ont laissé à la charge de l’État et des collectivités, un lourd passif environnemental.

Mise en œuvre concrète

L’exploitant d’une ICPE soumise à ce dispositif doit provisionner auprès d’un établissement financier ou d’assurance, une somme qui pourra être mobilisée par l’État en cas de défaillance.
Cette somme couvre les frais liés :

  • à la gestion des produits dangereux et des déchets stockés sur le site,
  • à la neutralisation des cuves enterrées présentant un risque d’explosion ou d’incendie,
  • à la limitation des accès au site,
  • au contrôle des effets de l’installation sur le sol et le sous-sol (surveillance de la nappe phréatique, diagnostic de la pollution des sols…),
  • au gardiennage du site.

Le contrôle du dispositif

L’unité interdépartementale Cantal Allier Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes a lancé une opération de contrôle de la bonne mise en œuvre de ce dispositif sur une cinquantaine d’ICPE à l’échelle des 3 départements.

Les contrôles sur site se déroulent en septembre et octobre 2021 et mobilisent une quinzaine d’inspecteurs des installations classées.
L’objet de ces contrôles est de vérifier que les montants provisionnés correspondent bien au coût des mesures qui seraient à prendre en cas de défaillance de l’industriel (quantité de déchets présente sur site et conditions de stockage, présence et fonctionnalité des ouvrages de surveillance de la nappe phréatique, état des clôtures…).

Comme pour toute inspection, les situations de non-conformité qui seront relevées pourront faire l’objet de propositions de sanctions pénales ou administratives conformément aux dispositions du code de l’environnement, dans une logique de proportionnalité.

Le suivi du dispositif

Un bilan de cette opération sera réalisé et fera l’objet d’une communication la plus large possible auprès du monde industriel afin de renforcer la dimension pédagogique de cet exercice.