Des vignettes Crit’Air pour le contrôle du caractère polluant des véhicules

Le Conseil d’État valide l’application des zones à circulation restreinte (devenues zones à faibles émissions mobilité) aux véhicules en stationnement. Il confirme que l’impossibilité de contrôle du caractère polluant d’un véhicule porte atteinte à l’intérêt de l’hygiène publique, condition prévue par le code de la route pour immobiliser un véhicule. Il confirme par ailleurs l’application de ces zones aux véhicules immatriculés à l’étranger.