Déploiement du registre national d’immatriculation des copropriétés
(source : Anil)
La loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré ce registre pour faciliter la connaissance sur l’état des copropriétés et la mise en œuvre des mesures destinées à prévenir les dysfonctionnements. Les informations à déclarer ainsi que les conditions de consultation du registre sont définies par le décret n°2016-1167 du 26 août 2016, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (voir délibération n°2016-064 de la CNIL).
La procédure d’immatriculation est réalisée par voie dématérialisée et est disponible sur le site Internet du registre national :
Les données renseignées dans ce registre permettent notamment à des institutionnels et particuliers d’accéder à des statistiques et à un annuaire des copropriétés.
Un arrêté du 10 octobre 2016 désigne l’Agence nationale de l’habitat (Anah) comme le teneur du registre et définit les conditions dans lesquelles les demandes d’ouverture d’accès et de consultation sont formulées.
- le
A destination des syndics bénévoles ou coopératifs :
A destination des télédéclarants professionnels :
Pour toute information complémentaire, merci de consulter :
- le site du registre national de l’immatriculation des copropriétés.
- le site de l’Anil : Immatriculation des copropriétés
- le site de l’Anah : Registre des copropriétés : immatriculer une copropriété