Dématérialisation des factures fournisseurs

Dans le cadre de la commande publique, l’usage des factures dématérialisées (ou électroniques) à destination de l’État devient progressivement obligatoire à partir du 1er janvier 2017.

 

Pour déployer ce dispositif, l’État met à la disposition des entreprises un outil informatique de transmission des factures, Chorus Pro (solution mutualisée pour tous les fournisseurs).

Qui est concerné et à quelle échéance ?

L’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 définit le calendrier d’obligation de l’utilisation de Chorus Pro :

• 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises (GE : plus de 5 000 salariés) et les personnes publiques ;
• 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI : 250 à 5 000 salariés) ;
• 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises (PME : 10 à 250 salariés) ;
• 1er janvier 2020 : pour les micro-entreprises (moins de 10 salariés).

Quels sont les avantages de la facturation électronique ?

L’utilisation de Chorus Pro est gratuite et pratique !
Cet outil permet aux fournisseurs :

• de réduire le délai de transmission des factures,
• de suivre le traitement des factures depuis leur émission jusqu’à leur paiement,
• de disposer de l’historique des factures déposées par leur entreprise,
• d’être payé plus rapidement.

Il contribue également à diminuer le coût et le temps de traitement ainsi que les manipulations de documents papier.

Quels sont les éléments à connaître pour l’envoi des factures avec Chorus Pro ?

Trois éléments indispensables à connaître pour déposer une facture avec Chorus Pro :

1. Le numéro de l’engagement juridique.
2. Le code du service exécutant, c’est-à-dire la plateforme comptable qui traitera la facture,
   Ces deux éléments sont communiqués à l’entreprise par le service prescripteur, celui qui a passé la commande.
3. Le SIRET de l’État. Pour les factures hors marchés de travaux, il est commun à tous les services : 11000201100044.

Comment envoyer une facture avec Chorus Pro ?

Il y a deux façons de déposer une facture :

• soit par saisie directe dans l’application,
• soit en scannant et déposant la facture via le portail.

Que faire en cas de problèmes ?

• Si une facture ne peut être traitée, le fournisseur est prévenu et le motif du rejet lui est clairement indiqué (il peut s’agir par exemple d’une erreur de saisie dans le numéro d’engagement juridique).
• Une assistance utilisateur est intégrée à l’application : vous pouvez consulter l’aide en ligne proposée et/ou poser vos questions en saisissant une sollicitation.
• La DREAL accompagne la démarche en apportant un appui aux services prescripteurs et assure le lien avec les directions nationales (suivi, remontée des problèmes… ).