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Prévention des Risques

Définition

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publié le 3 décembre 2018

De multiples acteurs possèdent une compétence de police en matière de dépôts non autorisés de déchets du BTP, selon la qualification de ces dépôts et également selon leurs impacts sur l’environnement.

Les installations de stockage de déchets inertes (ISDI) sont intégrées dans la nomenclature des ICPE depuis le décret n°2014-1501 du 12 décembre 2014. Ces sites étaient précédemment suivis par les DDT. Une phase transitoire de réappropriation du sujet par les DREAL a été menée en 2015. Cette phase comprend également la mise en place d’une organisation locale concernant la gestion des décharges illégales. L’année 2016 a été consacrée aux premières opérations de contrôle, en ciblant prioritairement les installations soupçonnées d’être en situation illégale. Cette action a été poursuivie en 2017.

L’inspection des installations classées n’est concernée par le dépôt de déchets du BTP (rubrique n°2760 de la nomenclature des ICPE) que s’il ne s’agit pas d’une opération d’aménagement « régulière » ou d’un dépôt sauvage de la compétence du maire, intercommunalité ou DDT.

En effet un dépôt définitif (par opposition à un dépôt provisoire qui relève d’une activité de transit) de déchets inertes du BTP (béton, briques, tuiles, céramiques, seuls ou en mélange, verre, mélanges bitumineux, terres de terrassement) ou de matériaux ou sédiments de dragage des cours d’eau qui est signalé doit en premier lieu être classé dans l’une des 3 catégories suivantes :

- Aménagement : il s’agit d’un exhaussement de terrain en vue d’une opération d’aménagement au droit de celui-ci (aménagement d’une ZAC, construction de bâtiments, réalisation de digues…). Ce type d’action relève du code de l’urbanisme (articles R.421-19 et R.421-23 du code de l’urbanisme). Dans ce cas, les déchets subissent une opération de valorisation.

- Dépôt sauvage : c’est un acte d’incivisme d’un ou plusieurs particuliers ou entreprises qui déposent des déchets hors des circuits de collecte ou des installations de gestion de déchets autorisées à cet effet. Ces dépôts sont dispersés, inférieurs à 5 000 m³ (équivalent environ à 333 semi-remorques) et le plus souvent ponctuels.
Le maire est l’autorité de police compétente pour mettre en demeure les producteurs ou détenteurs des déchets et, en cas d’absence de ces derniers, le propriétaire du terrain, notamment s’il a été négligent vis-à-vis de ces abandons.

- Une ISDI illégale est une installation organisée dont l’autorisation ICPE fait défaut : elle fait l’objet d’apports réguliers de déchets par des particuliers ou des professionnels du BTP. Elle peut être exploitée ou détenue par une entreprise, un particulier ou une collectivité. Elle peut contenir des déchets non inertes du BTP en absence de tri sur chantier.
L’inspection des installations classées en DREAL est compétente pour traiter les signalements correspondant à ce type d’installation.