Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets instituant une "clause filet"

Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets institue une "clause filet", dispositif permettant de soumettre à évaluation environnementale des projets situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l’article R.122-2 du code de l’environnement.

Le maître d’ouvrage d’un projet dont les caractéristiques ne le soumettraient pas d’emblée à examen au cas par cas ou à évaluation systématique, a la faculté de saisir de sa propre initiative l’autorité en charge de l’examen au cas par cas. L’autorité compétente pour "approuver" ce projet, doit soumettre à un tel examen tout projet de ce type qui lui apparaît susceptible d’avoir des incidences sur l’environnement.

Le décret prévoit en effet d’une part la faculté pour le porteur de projet de saisir, de sa propre initiative, l’autorité chargée de l’examen au cas par cas (III du R.122-2-1 du code de l’environnement).

Et d’autre part, le décret dispose que l’autorité compétente pour autoriser ou recevoir la déclaration d’un projet soumet à examen au cas par cas tout projet situé en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l’article R.122-2 qui lui apparaît toutefois susceptible d’avoir des incidences sur l’environnement (I du R.122-2-1). La décision de soumettre à examen au cas par cas revient à l’autorité compétente en charge de la première procédure d’autorisation ou de déclaration. Cette décision intervient dans un délai de 15 jours à compter du dépôt du dossier d’autorisation ou de déclaration (II du R.122-2-1 du code de l’environnement). Lorsque l’autorité compétente informe le maître d’ouvrage de sa décision de soumettre le projet à examen au cas par cas, celui-ci saisit l’autorité en charge de cet examen dans les conditions prévues par les articles R.122-3 et R.122-3-1 (II du R.122-2-1 du code de l’environnement).

Le décret prévoit enfin des dispositions d’articulation avec certaines procédures d’autorisation ou de déclaration pour permettre d’activer ce dispositif.

Les nouvelles dispositions sont applicables aux premières demandes d’autorisations ou déclarations d’un projet déposées à compter de sa date d’entrée en vigueur. Le décret ayant été publié le 26 mars, il s’applique pour les premières demandes déposées dès le 27 mars 2022.

Télécharger la fiche du CGDD sur le sujet sur le site Internet de la DREAL.

La compréhension des termes de ce décret a été précisée par la décision du Conseil d’État du 4 octobre 2023 n°465921, 467653