Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques
Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques
Ce décret réforme en profondeur le régime d’évaluation environnementale des documents d’urbanisme. Il entre en vigueur le 16 octobre 2021 et impacte des procédures d’élaboration ou révision des PLU engagées depuis le 8 décembre 2020.
Il est pris en application de l’article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi « Asap ») qui modifie le régime de l’évaluation environnementale de certains plans et programmes régis par le code de l’urbanisme. Ces dispositions législatives tirent les conséquences de deux décisions du Conseil d’Etat, notamment, concernant les PLU, la décision n° 400420 du 19 juillet 2017 par laquelle le Conseil d’Etat a annulé les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l’urbanisme en ce qu’ils n’imposent pas, lorsque cela est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/ CE du 27 juin 2001, la réalisation d’une évaluation environnementale des documents d’urbanisme.
Lien utile vers la lettre d’information de la DGALN/DHUP/QV4 / Urba Info 49Novembre/Décembre 2021
Les procédures d’élaboration et de révision prescrites avant le 8 décembre 2020 ne sont pas concernées par les dispositions du présent décret.
Pour les procédures engagées à partir du 8 décembre 2020, les dispositions du décret s’appliquent.
Pour ces procédures, les décisions de dispense prises par l’Autorité environnementale avant le 16/10/2021 (date d’entrée en vigueur du décret) restent valables, sauf dans le cas des élaborations et révisions de PLU (article 26 du décret).