De quelle procédure mon projet relève-t-il?

Cet article vous aidera à déterminer si votre projet est soumis à examen au cas par cas ou à évaluation environnementale.

Le projet est un projet de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements


Il faut se reporter au tableau annexé au R122-2 du code de l’environnement disponible sur Légifrance.

- Regarder dans quelle(s) catégorie(s) se trouve le projet : choix de la ligne ou des lignes ;
- Pour chacune des lignes choisies, regarder, grâce aux caractéristiques du projet, dans quelle colonne celui-ci se trouve : on sait alors si le projet relève de l’examen au cas par cas ou de l’évaluation environnementale systématique ;
- Si le projet relève à la fois d’une évaluation environnementale systématique et d’un examen au cas par cas, il ne faut pas déposer d’examen au cas par cas, mais réaliser une évaluation environnementale sur l’ensemble du projet.


Le projet est un projet de document d’urbanisme


Il faut se reporter aux articles L104-1 à L104-3 du code de l’urbanisme et R122-17 du code de l’environnement pour savoir si le projet relève de l’évaluation environnementale systématique (I) ou du cas par cas (II).



Le projet est un projet de plan ou un programme autre qu’un document d’urbanisme

Il faut se reporter à l’article R122-17 du code de l’environnement pour savoir si le projet relève de l’évaluation environnementale systématique (I) ou du cas par cas (II).

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