Cumul de fondements d’une action délictueuse

Le principe « non bis in idem » ne s’oppose pas à ce qu’une infraction pénale soit poursuivie sous plusieurs fondements, en l’espèce les articles L. 432-2 et L. 216-6 du code de l’environnement, dès lors qu’ils ne poursuivent pas les mêmes objectifs.

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