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COVID 19 : reprise de certains délais prorogés

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publié le 10 avril 2020

En raison de la crise en cours, tous les délais imposés par l’administration pour réaliser des travaux ou pour se conformer à des nouvelles prescriptions sont suspendus entre le 12 mars et la fin de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’un mois (ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020).

Parmi ces délais, certains ont repris leur cours depuis le 3 avril (décret 2020-383 du 1er avril 2020).
Il s’agit des délais relatifs au respect des prescriptions, contrôles, analyses et surveillances ayant pour objet la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l’environnement. Ainsi,
- les délais relatifs à la mise en sécurité ou à des mesures d’urgence,
- les délais et périodicités figurant dans les arrêtés ministériels ou préfectoraux qui concernent des contrôles périodiques sur les équipements de sécurité ou la surveillance environnementale
reprennent leur cours.

En revanche, reste suspendue l’obligation de transmettre à l’administration les résultats de ces analyses et contrôles, ainsi que le déroulement des enquêtes publiques et les consultations du public ou d’organismes.

Les obligations permanentes (non attachées à un délai) demeurent.
Par exemple, l’obligation de maintenir en l’état les mesures de maîtrise des risques n’est pas affectée ni par l’ordonnance ni par le décret.