Contrôle du respect des règles de construction

Chaque année, des campagnes de contrôles du respect des règles de construction (CRC) sont organisées par les services de l’État et réalisées par des contrôleurs commissionnés et assermentés. Ils portent sur tout ou partie des règles citées à l’article L.152-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Les rubriques suivantes peuvent être contrôlées :

  • Aération
  • Acoustique
  • Accessibilité
  • Garde-corps
  • Sécurité incendie
  • Thermique
  • Termites
  • Passage de brancard
  • Parasismique

En cas de non-conformités constatées lors d’un contrôle, un procès-verbal est dressé et envoyé au procureur de la République. Des sanctions pénales peuvent être prononcées suite au PV. Le plus souvent, les non-conformités sont levées via une procédure amiable.
Au-delà de cette mission de police judiciaire, le Contrôle du respect des règles de construction est avant tout un outil au service de l’amélioration de la qualité de la construction. Il permet en effet de lutter contre les malfaçons et la concurrence déloyale mais également d’identifier les aspects de la réglementation sur lesquels réaliser des actions de formation auprès des professionnels. En apportant des connaissances sur l’appropriation réelle de la réglementation par les acteurs du terrain, il permet aussi d’alimenter les réflexions sur l’évolution réglementaire.


Une

a également été produite par le Ministère en charge de la construction. Celle-ci communique sur la nature de cette mission.

Un

a aussi été réalisé. Ce document fait le point sur le nombre de contrôles réalisés sur la période 2016-2018 mais dresse également le bilan des non-conformités constatées par rubrique.

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