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Constats

Procuration de l’éleveur à son berger

Télécharger ici la procuration de l’éleveur à son berger (format docx - 9.1 ko - 22/06/2020) pour la signature de constat de dommage dans le cadre du décret 2019-722 et de l’arrêté du 9 juillet 2019 relatifs à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx.