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Eau Nature Biodiversité
 

Constats et dommages

L’indemnisation des dommages sur les troupeaux domestiques au titre du loup est une démarche volontaire de l’État, assumée financièrement par le ministère de la transition écologique et solidaire via l’Agence de services et de paiement (ASP) et encadrée par l’arrêté ministériel du 9 juillet 2019 pris pour l’application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx, dans le cadre d’une procédure nationale mise en place dès 1993.

Cette procédure repose sur la réalisation systématique d’un constat de dommages dès lors qu’une prédation lupine est suspectée. La procédure est la suivante : l’éleveur ayant subi des dommages contacte la DDT(M), qui avertit l’organisation en charge des constats de dommages (OFB, PN…) afin qu’un agent habilité se déplace chez l’éleveur afin de réaliser le constat. Celui-ci fait, il est envoyé à la DDT(M) qui rend une conclusion technique. L’indemnisation ou non dépendra de celle-ci, selon le schéma suivant :

L’indemnisation des dommages pour « cause de mortalité liée à une prédation, responsabilité du loup non écartée » porte sur trois éléments :
1) les pertes directes qui correspondent à la valeur de remplacement des animaux tués et/ou à la valeur de soin des animaux blessés, identifiés selon un barème établi et qui doit être régulièrement mis à jour ;
2) les animaux disparus lors d’une attaque ;
3) les pertes indirectes qui correspondent à la compensation des pertes de production du troupeau liées au stress provoqué par une attaque (avortement, perte de poids, diminution de la lactation).