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Climat Air Énergie

Conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant le biogaz.

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publié le 12 janvier 2018
Application de l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d’achat pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute d’une puissance installée strictement inférieure à 500 kW.

Cet arrêté découle de la réforme des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, issue de la loi sur la transition énergétique et introduit la nouveauté ci-après : une demande d’avis préalable doit être déposée auprès du préfet de région pour les installations dont la puissance est supérieure ou égale à 300kw et strictement inférieure à 500 kW. Cet avis porte sur le plan d’approvisionnement de l’unité.

Procédure à suivre :

En utilisant le formulaire type de demande (format pdf - 99.8 ko - 12/01/2018)  :

- envoyer votre demande originale au Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (Préfecture de la Région Auvergne-Rhône-Alpes - 33 rue Moncey - 69003 LYON)

- doubler cette demande par un envoi à energies-renouvelables.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr. Un accusé de réception électronique vous sera adressé.

L’avis doit ensuite vous être retourné sous un mois, en l’absence de réponse sous ce délai l’avis est réputé favorable.