Concepts et définitions propres à la source

La base de l’enquête est constitué de la source SITADEL des permis de construire déposés par les pétitionnaires auprès des mairies et des Directions Départementales des Territoires (DDT) et exploités par les Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL).

Cette base est mise à jour chaque trimestre par l’introduction des nouveaux programmes autorisés et la suppression des opérations dont la commercialisation est achevée.

Le champ de l’enquête couvre les permis de 5 logements et plus destinés à la vente aux particuliers. Sont donc exclus :

- le secteur locatif (permis de construire destinés à la location)
- les constructions individuelles réalisées par des particuliers en vue de leur occupation personnelle (permis de construire d’un logement)
- les logements construits par l’Etat, les collectivités locales et les sociétés nationalisées
- l’ensemble des logements de fonction
- les programmes de réhabilitation.

L’enquête est exhaustive sur son champ.

L’unité statistique est le programme de construction et les tranches de commercialisation qui lui sont rattachées.
L’unité enquêtée est le promoteur ou l’entreprise effectuant la commercialisation d’un projet ayant fait l’objet d’un permis de construire.

Partager la page