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Développement Durable et Données

 Champ de la législation ICPE

 
 
 
 
 
Réciprocité des règles de distance entre les bâtiments agricoles et les habitations
Le Conseil d’Etat confirme, dans sa décision du 24 février 2016, la règle de réciprocité pour les exploitations agricoles constituant ICPE, issue de l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime. Le juge considère que les dispositions législatives ou réglementaires définissant les règles de distance, imposées aux bâtiments agricoles, par rapport aux habitations existantes, visées par l’article L. 111-3, peuvent être de toute nature. L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire un bâtiment à usage d’habitation doit vérifier le respect de ces dispositions quelle qu’en soit la nature, ICPE dans l’espèce.

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La preuve de dépôt d’une demande de permis de construire n’a pas à figurer au dossier de déclaration
Le préfet doit vérifier que l’installation pour laquelle a été déposé le dossier de déclaration relève bien de ce régime, et que la déclaration est régulière et complète. Le déclarant n’a pas à produire dans ce cadre de récépissé de dépôt de la demande de permis de construire.

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