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Développement Durable et Données

 Carrières

 
 
 
 
 
Opposabilité d’un PPRN à une autorisation d’exploiter une carrière
Les prescriptions du plan de prévention des risques d’incendie de forêt qui déterminent les occupations et utilisations du sol admises en zone de danger fort, sont opposables à la demande de renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’une carrière située pour l’essentiel au sein d’un espace naturel et au cœur d’un massif forestier, en contravention avec les règles d’urbanisme.

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Légalité d’un arrêté d’autorisation de carrière en présence de vestiges archéologiques
La prise en compte des vestiges archéologiques dans le cadre d’une autorisation ICPE (notamment carrières) a des incidences sur le contenu de l’étude d’impact ; l’autorisation d’exploiter doit être assortie des prescriptions nécessaires pour préserver ces vestiges, notamment en modifiant le périmètre d’exploitation. S’il n’est pas possible de concilier le projet d’exploitation avec la préservation des vestiges archéologiques, par exemple lorsque ceux-ci présentent un intérêt dans leur globalité, l’autorisation doit être refusée.

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La régularisation de l’exploitation non autorisée n’implique pas sa suspension
Compte tenu de l’annulation par le juge administratif de l’autorisation d’exploiter, le préfet peut autoriser dans l’attente d’une régularisation, la poursuite de l’exploitation sur le fondement de l’article L. 171-7 du code de l’environnement à condition de fonder sa décision sur un motif d’intérêt général (économique ou social), et de continuer à protéger les intérêts visés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

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L’irrégularité manifeste du bail entraîne celle du droit d’exploiter un terrain
Le préfet doit vérifier que les documents produits à l’appui d’une demande d’autorisation d’exploiter une carrière ne sont manifestement pas entachés d’irrégularités.

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La prolongation d’une autorisation d’exploiter une carrière peut intervenir après le terme fixé
Ne relevant pas de discontinuité entre les différents arrêtés relatifs à l’autorisation d’exploiter la carrière, le juge des référés considère que l’arrêté querellé ne constitue pas une nouvelle autorisation.

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Insuffisance d’étude d’impact sur les aspects faune/flore : annulation de l’autorisation d’exploiter une carrière
Les lacunes d’une étude d’impact initiale ne peuvent être régularisées après la décision d’autorisation par un complément d’étude prescrit par le préfet. Il faut dans ce cas reprendre la procédure afin de procéder à une information complète du public.

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Le préfet peut modifier des prescriptions de remise en état après arrêt de l’installation
Le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires pour la protection de l’environnement, même après la cessation de l’activité, afin de prévenir des dangers ou inconvénients qui n’auraient pas été antérieurement pris en compte.

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Conditions d’opposabilité d’un PLU à une activité liée à la remise en état d’une carrière
Selon le principe d’indépendance des législations, les règles d’urbanisme ne peuvent s’appliquer aux installations régies par le code de l’environnement qu’en vertu de dispositions expresses permettant de les rendre opposables, dans le cas d’espèce, aux exhaussements. Une installation de stockage de déchets inertes peut être déclarée compatible avec le règlement d’un PLU, lorsqu’elle est directement liée à la remise en état d’une carrière, autorisée par le PLU.

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Évaluation des incidences Natura 2000 : contrôle de son caractère suffisant
Pour évaluer les incidences d’un projet sur l’état de conservation d’un site d’importance communautaire (Natura 2000), il doit être tenu compte, en premier lieu, des « mesures, prévues par le projet, de nature à supprimer ou réduire les effets dommageables de celui-ci sur le site ». Dans ce cadre, le fait de produire seulement un rapport de superficie est insuffisant.
Les « mesures compensatoires » ne sont à envisager que dans un second temps, « si le projet répond aux conditions posées par le troisième alinéa de l’article L. 414-4 du Code de l’Environnement ».

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