Application de l’article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbain » (SRU), bilan triennal SRU 2017-2019 en région Auvergne-Rhône-Alpes, Contrats de mixité sociale

L’article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbain » (SRU) du 13 décembre 2000 vise à assurer une répartition équilibrée du parc social sur l’ensemble du territoire dans un objectif de mixité sociale et d’apporter des réponses aux besoins des ménages modestes.

Quelles sont les communes concernées ?

Ces dispositions s’appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 3.500 habitants (1.500 habitants en Île-de-France) qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans une agglomération ou un EPCI (établissement public de coopération intercommunale) de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants.
Ces communes ont l’obligation de disposer d’une part minimale de 20 ou 25 % de logements sociaux par rapport à leur nombre de résidences principales.

Elles sont soumises à des obligations triennales de rattrapage et à une contribution financière annuelle, qui peut être majorée en cas de non réalisation des obligations triennales et la prise d’un arrêté de carence par le préfet.

Le bilan triennal en Auvergne-Rhône-Alpes (2017-2019)

Il a concerné 252 communes dont 147 étaient déficitaires en logement sociaux et soumises au rattrapage pour ce triennal. Sur les 147 communes, 42 ont fait l’objet d’un arrêté de carence signé du préfet de département.

Contrat de mixité sociale (CMS)

Le CMS communal est un outil contractuel qui vise à faciliter le comblement du déficit entre l’offre et la demande de logement locatif social dans les communes déficitaires au titre de l’article 55 de la loi SRU.