Anti-endommagement : sécurité des travaux réalisés à proximité des réseaux
La réglementation
Les règles actuelles concernant la sécurité des travaux réalisés à proximité des réseaux sont définies par le code de l’environnement L.554-1 à 3 (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010) et R.554-1 et suivants (décret du 5 octobre 2011 modifié), et ses arrêtés d’application.
Cette réglementation concerne les réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux de gaz, électriques, de communications électroniques, d’eau potable, d’assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés).
Cette réforme a créé un « Guichet unique » dont la consultation est obligatoire par les maîtres d’ouvrages et les exécutants de travaux. Cette disposition permet aux maîtres d’ouvrage et aux exécutants de travaux de connaître précisément l’ensemble des réseaux impactés respectivement par leurs projets, et par l’emprise de leurs chantiers.
La réforme de la réglementation relative à la prévention des dommages aux ouvrages a renforcé le rôle de la maîtrise d’ouvrage qui doit dorénavant procéder à une Déclaration de projet de Travaux (DT), auprès de chacun des opérateurs de réseaux concernés.
L’exécutant de travaux (entreprise de travaux publics, paysagiste, particulier, …), doit réaliser une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) auprès de l’ensemble des exploitants de réseaux concernés par l’emprise du chantier, préalablement à la réalisation de tous travaux pouvant avoir un impact sur les réseaux enfouis ou aériens.
Afin d’optimiser la sécurité lors des travaux, la réglementation prévoit également en cas d’imprécision cartographique, l’obligation de procéder, en amont des travaux, à des investigations complémentaires pour parvenir à une localisation précise des ouvrages. Ces investigations complémentaires ne concernent que les réseaux sensibles pour la sécurité (transport de gaz, de matières dangereuses, de vapeur et certains réseaux électriques) qui se distinguent des réseaux non sensibles (assainissement, eau, télécommunication, …).
Le tracé des ouvrages enterrés doit être matérialisé par le marquage-piquetage des réseaux au sol, et il doit impérativement être maintenu durant toute la durée du chantier (exemple de marquage).
La réforme prévoit qu’en cas de situation dangereuse lors de la découverte d’ouvrages non identifiés au préalable, l’exécutant a obligation de suspendre les travaux.
Un guide technique constitué par 3 fascicules d’application de la réglementation et un renforcement de la compétence des intervenants sur les chantiers, par l’Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR) complètent le dispositif.
L’AIPR traduit en effet l’obligation de compétences pour les personnels intervenant à proximité des réseaux. Il s’agit d’une étape nouvelle de la réforme anti-endommagement qui entre en application obligatoire le 1er janvier 2018. L’AIPR est expliquée et détaillée sur une page spécifique du guichet unique : AIPR et Examen par QCM.
Rôle de la DREAL Auvergne-Rhone-Alpes
La DREAL assure un rôle d’animateur régional du nouveau dispositif réglementaire, rôle essentiel en matière d’information et de sensibilisation des différentes parties prenantes. Elle participe notamment aux différentes sessions de l’observatoire régional DT/DICT.
D’autre part, la DREAL contrôle le respect de la réglementation par les différents acteurs concernés, notamment par le biais d’inspections de chantiers, soit réactives à la suite d’un endommagement de réseau, soit programmées.
Les liens proposés pointent vers le site reseaux-et-canalisations.ineris.fr