ADS : quand consulter la DREAL sur les thématiques ICPE et pollution des sols ?
Contexte : absence de cadre réglementaire pour l’avis ADS de la DREAL au titre ICPE / pollution des sols
La bonne application des règles d’urbanisme relève des autorités compétentes en matière d’aménagement. Les articles R. 111-2 et R. 111-3 du Code de l’urbanisme détaillent leurs prérogatives en matière d’acceptation d’un projet d’aménagement.
La DREAL est fréquemment sollicitée par les services instructeurs 1 des permis de construire (collectivités ou DDT selon les cas) au sujet de projets d’aménagement de terrains :
• situés dans le périmètre ou à proximité de sites relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
• ayant été par le passé le siège d’activités industrielles.
La consultation de la DREAL ne relève toutefois pas d’une obligation réglementaire prévue par le Code de l’urbanisme. Dans un contexte de priorisation de l’action de la DREAL, sa saisine par les services instructeurs doit se limiter à des cas particuliers.
L’objet du présent article est de définir les configurations pour lesquelles, pour ce qui relève des volets ICPE/pollution des sols, la consultation de la DREAL par les services instructeurs de permis de construire est opportune ou, a contrario, infondée.
La DREAL ne répondra qu’à des sollicitations sous forme de questions précises.
Principes généraux
- Concernant les projets ayant trait à des ICPE en fonctionnement ou en cours de cessation 2 :
- Sur le volet pollution des sols, la DREAL peut répondre à des questions précises.
- Sur le volet risques accidentels, les services instructeurs ont directement accès aux éléments nécessaires dans les PLU et leurs annexes. La DREAL n’a donc pas à être consultée. Une sollicitation de la DREAL peut être effectuée uniquement en cas de question précise/ciblée sur l’interprétation d’un règlement PPRT, d’une servitude d’utilité publique (SUP) risques ou de préconisations PAC Urbanisme.
- Concernant les projets ayant trait à d’anciennes ICPE ou d’autres sites pollués :
- Le service instructeur doit consulter la DREAL, ainsi que l’ARS, sur les projets impliquant la construction d’un établissement sensible (crèche, école…) au titre de la circulaire du 8 février 2007.
- Hormis ce cas particulier, depuis la loi ALUR, la DREAL a réexaminé son champ d’intervention dans le domaine de la réhabilitation des sites et sols pollués et s’implique désormais uniquement lorsque la réglementation le prévoit. Les aménageurs (y compris collectivités et établissements publics fonciers) sont renvoyés à leur responsabilité en matière de réhabilitation. C’est le porteur du projet qui doit s’assurer de sa compatibilité avec l’état de pollution du terrain selon des modalités précises définies à l’article L. 556-1 du Code de l’environnement lorsque la sollicitation concerne un changement d’usage sur le terrain d’une ex-ICPE, et à l’article L. 556-2 lorsque la sollicitation concerne un terrain placé en secteur d’information sur les sols. La DREAL n’a pas vocation à s’impliquer dans les cas où la réglementation prévoit l’intervention d’un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués.
Quand consulter ou ne pas consulter la DREAL ?
Les tableaux ci-dessous récapitulent les configurations possibles et la conduite à tenir par les services instructeurs de permis de construire.
Afin de définir avec précision la configuration dans laquelle se situe le projet objet du permis, la consultation de différentes bases de données nationales est un préalable. Elles sont listées ici et reprises dans le tableau ci-dessous.
Il est rappelé que dans les cas justifiant la consultation de la DREAL, la demande doit être explicite, ciblée et comprendre l’ensemble des documents utiles.
1. Consultation possible de la DREAL
Le service instructeur peut solliciter un avis de la DREAL dans les situations suivantes :
| Situation | Source permettant d’identifier cette situation | Consignes/Précision |
|---|---|---|
| 1.1. Aménagement ou construction lié à une ICPE en projet | Case « a déjà fait l’objet d’une demande d’autorisation ou d’une déclaration au titre d’une autre législation que celle du code de l’urbanisme » dans la demande de permis de construire | |
| 1.2. Aménagement ou construction dans le périmètre d’une ICPE en activité, ou en cours de cessation d’activité, relevant du régime de l’autorisation ou de l’enregistrement | https://www.georisques.gouv.fr/risques/installations/donnees | La DREAL ne donne pas d’avis sur les projets concernant des ICPE soumises à déclaration. |
| 1.3 Aménagement ou construction dans le périmètre d’un PPRT ou d’une servitude d’utilité publique (SUP) | https://errial.georisques.gouv.fr/#/ https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/les-pprt-en-auvergne-rhone-alpes-r4250.html https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr (SUP de type PM2) PLU de la commune et ses annexes |
Une sollicitation de la DREAL n’est justifiée qu’en cas de question précise sur l’interprétation d’un règlement PPRT, d’une SUP ou de préconisations liée à un porter à connaissance urbanisme. |
| 1.4. Construction ou extension d’établissement sensible au sens de la circulaire du 8 février 2007 sur site pollué ou ancien site industriel : - crèches, écoles maternelles et primaires, établissement médico-sociaux pour enfants et adolescents en situation de handicap, ainsi que les aires de jeux et espaces verts attenants
- collèges et lycées, établissement de formation professionnelles accueillant des mineurs |
https://www.georisques.gouv.fr/risques/basias/donnees#/ et https://www.georisques.gouv.fr/risques/sites-et-sols-pollues/donnees#/type=instructions |
La construction de ces établissements doit être évitée sur les sites pollués, notamment lorsqu’il s’agit d’anciens sites industriels. Cependant, lorsqu’aucun site alternatif n’est envisageable, le service instructeur doit recueillir l’avis des services de l’État (DREAL et ARS). La demande de permis de construire comprend l’attestation établie au titre du L. 556-1 ou L.556-2. Joindre cette attestation à la demande d’avis. |
| 1.5. Construction ou aménagement sur un terrain identifié dans Géorisques avec pollution des sols avérée dont le statut d’instruction est "En cours" | https://www.georisques.gouv.fr/risques/sites-et-sols-pollues/donnees#/type=instructions |
2. Absence de consultation de la DREAL
Le service instructeur ne doit pas consulter la DREAL dans les cas listés dans le tableau suivant :
| Situation du projet | Source permettant d’identifier cette situation | Consignes/Précisions |
|---|---|---|
| 2.1. Construction ou aménagement sur le site d’une ancienne ICPE (cessation d’activité achevée) | https://www.georisques.gouv.fr/risques/basias/donnees#/ | En cas de changement d’usage, un bureau d’étude certifié atteste de la compatibilité du projet avec l’état des sols. L’attestation est jointe à la demande de permis de construire (L. 556-1 du Code de l’environnement) |
| 2.2. Aménagement ou construction dans le périmètre d’un PPRT ou d’une SUP | https://errial.georisques.gouv.fr/# https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr (SUP de type PM2) PLU de la commune et ses annexes |
Pas de sollicitation de la DREAL sauf question précise d’interprétation (cf 1.3) Il appartient au service instructeur de se prononcer sur la compatibilité du projet avec la servitude d’utilité publique. |
| 2.3. Construction ou aménagement sur un terrain placé en secteur d’information sur les sols. | https://www.georisques.gouv.fr/risques/sites-et-sols-pollues/donnees#/ | Un bureau d’étude certifié atteste de la compatibilité du projet avec l’état des sols. L’attestation est jointe à la demande de permis de construire ou d’aménager (L. 556-2 du Code de l’environnement) |
| 2.4. Construction ou aménagement sur un terrain identifié dans Géorisques avec pollution des sols avérée dont le statut d’instruction est "Clotûré" | https://www.georisques.gouv.fr/risques/sites-et-sols-pollues/donnees#/type=instructions |
Communication à la DREAL d’informations sur un site pollué non référencé sur Géorisques
Un service instructeur ayant connaissance d’une pollution des sols non référencée sur Géorisques peut en informer la DREAL en transmettant des éléments factuels sur la pollution, notamment un diagnostic des sols. Aucun avis ne sera donné sur le permis de construire portant sur ce site. Il est recommandé de faire intervenir un bureau d’étude compétent en matière de sites et sols pollués afin d’établir la compatibilité entre le projet et l’état des sols.
Le site pourra être intégré aux secteurs d’information sur les sols.
1. Service instructeur = service chargé de l’instruction de la demande d’autorisation d’occupation du sol
2. les notions d’ICPE en cours de cessation ou de cessation achevée sont développée dans la FAQ sur les anciens sites ICPE