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Développement Durable et Données

 Accès à la nature (activités réglementées)

 
 
 
 
 
Illégalité de l’autorisation d’une unité touristique nouvelle pour la pratique de loisirs motorisés en montagne sur des itinéraires balisés
La pratique de loisirs motorisés en montagne (motoneiges) est possible sur des terrains spécialement aménagés à cet effet, sous réserve qu’une autorisation de création d’une unité touristique nouvelle (UTN) soit délivrée en application de l’ex-article L. 145-9 du code de l’urbanisme (aujourd’hui article L. 122-16 du code de l’urbanisme). Exception faite de ces terrains, la circulation des véhicules à moteur reste interdite en dehors des voies classées dans le domaine public afin d’assurer la protection des espaces naturels.

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Portée de l’interdiction de circuler au regard de l’objectif de protection d’un espace naturel
Le maire peut renforcer une interdiction de circulation et de stationnement dans un espace naturel. La portée de cette interdiction doit cependant rester ciblée, proportionnée et adaptée à l’objectif de protection recherché.

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